Déclaration... portant restablissement et confirmation de toutes héréditez et survivances, en faveur de ceux qui possèdent des offices, gages, droits et taxations héréditaires, ou de partie d'iceux, avec descharge des taxes du vingtième denier... Leüe et publié en la Grande Chancellerie de France, le sceau tenant, le 22e jour de septembre 1657
auteur :France
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- R. BaudryParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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