Déclaration portant règlement pour tous les exécutoires des frais de justice, et qui décharge les receveurs généraux des domaines et bois des amendes qu'ils pouvoient avoir encourües, faute d'avoir présenté leurs comptes ès Chambres des Comptes... dans les temps portez par la déclaration du 2 septembre 1693... [Enregistrée à la Chambre des Comptes le 2 janvier 1704.]

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