Déclaration... portant que les officiers des Cours Souveraines de ce Royaume, jouiront... durant 9 années... de la dispense de la rigueur des 40 jours, que chacun officier doit survivre après le contrôle de la quittance de résignation de son office... Vérifiée en la Grande Chancellerie de France le 30e jour d'avril 1648

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