Couverture de Declaration du Roy portant permission aux Nouveaux Convertis de ventrer [sic] [i.e. rentrer] en la proprieté & Jouissance des Biens qu'ils peuvent avoir vendus ou affermés depuis six mois. Vérifié au Conseil Souverain d'Alsace le 21.me Febr. 1686.

Declaration du Roy portant permission aux Nouveaux Convertis de ventrer [sic] [i.e. rentrer] en la proprieté & Jouissance des Biens qu'ils peuvent avoir vendus ou affermés depuis six mois. Vérifié au Conseil Souverain d'Alsace le 21.me Febr. 1686.

auteurs :France, France. Conseil souverain d'Alsace

contributeur :Johann Jakob Decker

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Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800

Sujets :Conversion religieuse · Convertis du protestantisme au catholicisme · Droit

Lieu :France

Première parution: 1686
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1686	—	—	—	—	—

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