Declaration du Roy portant permission aux Nouveaux Convertis de ventrer [sic] [i.e. rentrer] en la proprieté & Jouissance des Biens qu'ils peuvent avoir vendus ou affermés depuis six mois. Vérifié au Conseil Souverain d'Alsace le 21.me Febr. 1686.
contributeur :Johann Jakob Decker
Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800
Sujets :Conversion religieuse · Convertis du protestantisme au catholicisme · Droit
Lieu :France
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | — | — | — | — | — | BNF → |