Couverture de Déclaration du roy (du 15 mars 1634) et Arrests du conseil d'Estat (des 8 mars et 25 octobre 1634) portant desunion des offices de conseillers cy-devant joints et unis aux charges des advocats de Sa Majesté des sièges presidiaux, bailliages, seneschaussees et autres justices royales, avec faculté ausdits advocats de se démettre de l'un ou l'autre desdits offices

Déclaration du roy (du 15 mars 1634) et Arrests du conseil d'Estat (des 8 mars et 25 octobre 1634) portant desunion des offices de conseillers cy-devant joints et unis aux charges des advocats de Sa Majesté des sièges presidiaux, bailliages, seneschaussees et autres justices royales, avec faculté ausdits advocats de se démettre de l'un ou l'autre desdits offices

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1634
Éditeur: J. Dugast
Paris
Pages: 22
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1634	J. Dugast	—	22	Paris

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