Décentralisation
6. contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales
auteur :France
Sujets :Administration locale -- Contrôle de l'État · Contrôle juridictionnel de l'administration
Lieu :France
- Première parution
- 1983
- Éditeur
- Impr. de journaux officielsParis
- Pages
- 38
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1983 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071258-9 | 38 | Paris | AbeBooks · Momox |