Cour de cassation. Audience du 7 juillet 1847. Le vendeur non payé d'un office ministériel peut-il, après la destitution de son titulaire, exercer son privilège sur la somme que le nouveau titulaire... est tenu... de déposer à la Caisse des dépôts et consignations pour être versée à qui de droit ? Opinions et conclusions de M. ... Pascalis

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