Couverture de Cour de cassation. Audience du 7 juillet 1847. Le vendeur non payé d'un office ministériel peut-il, après la destitution de son titulaire, exercer son privilège sur la somme que le nouveau titulaire... est tenu... de déposer à la Caisse des dépôts et consignations pour être versée à qui de droit ? Opinions et conclusions de M. ... Pascalis

Cour de cassation. Audience du 7 juillet 1847. Le vendeur non payé d'un office ministériel peut-il, après la destitution de son titulaire, exercer son privilège sur la somme que le nouveau titulaire... est tenu... de déposer à la Caisse des dépôts et consignations pour être versée à qui de droit ? Opinions et conclusions de M. ... Pascalis

éditeur intellectuel :France. Cour de cassation

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Première parution: 1847
Éditeur: impr. de Crapelet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1847	impr. de Crapelet	—	4	Paris

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