Council of Europe convention on the avoidance of statelessness in relation to State succession

Strasbourg, 19.V.2006

auteur :Conseil de l'Europe

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Genre :Traités

Sujet :Apatridie

Première parution: 2006
Éditeur: Council of Europe publ.
Strasbourg
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2006	Council of Europe publ.	978-92-871-6080-5	7	Strasbourg	AbeBooks

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