Council of Europe convention on access to official documents

Tromsø, 18.VI.2009

auteur :Conseil de l'Europe

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Genre :Traités

Sujet :Information des administrés

Première parution: 2009
Éditeur: Council of Europe publ.
Strasbourg
Pages: 9
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2009	Council of Europe publ.	978-92-871-6654-8	9	Strasbourg	AbeBooks

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