Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviõse an VI, sur la question de savoir, si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire. Séance du 6 vendémiaire an VI
auteur :Jean Grenier
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | — | — | — | — | — | BNF → |