Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport par Duprat sur la pétition de la citoyenne Rigoley, relative à l'interprétation de l'article X du § III de la loi du 20 septembre 1792, concernant le divorce. Séance du 30 pluviôse an V
auteur :Pierre Louis Duprat
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 14 | Paris | Vinted |