Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport par Doche-Delisle,... sur le mode d'établissement et de perception de droits de greffe au profit de la République dans les tribunaux civils et de commerce. Séance du 1er ventôse an VII
auteur :René Doche-Delisle
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 30
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 30 | Paris | Vinted |