Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par Thomas (de la Marne), au nom d'une commission spéciale, sur un message du Directoire exécutif, tendant à autoriser la concession d'un terrein national pour y construire, à la décharge de la République et aux frais du concessionnaire, quatre moulins à eau nécessaires à la subsistance des habitans de la commune de Châlons, département de la Marne. Séance du 18 frimaire an VII