Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par Thiessé,... au nom d'une commission spéciale chargée de compléter les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV, sur la responsabilité des communes, et de présenter des moyens propres à préserver les citoyens des poursuites dirigées contre eux en haine de la République. Séance du 26 vendémiaire an VII

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