Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Pourret-Roqueries, député du département de la Manche, sur un message du Directoire exécutif, relatif aux comptables publics sujets à l'inscription hypothécaire, & au mode de perception du droit établi sur les inscriptions indéfinies admises par l'article XXI de la loi du 11 brumaire dernier
auteur :Louis Pouret-Rocqueries
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | — | — | 10 | — | — | BNF → |