Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Perrin (de la Gironde), sur un référé du tribunal civil du département de la Seine relatif à une question de faux incident. Séance du 17 frimaire an VII
auteur :Guillaume Perrin
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 6 | (Paris,) | Vinted |