Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir si les huissiers près les justices de paix peuvent être nommés et destitués par le juge de paix seul, ou concurremment avec ses assesseurs. Séance du 20 floréal an V
auteur :Antonin-Baptiste-Nicolas Ludot
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |