Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur une demande en rapport d'un décret du 28 pluviôse an V, qui a renvoyé devant un tribunal civil de département la connoissance d'une contestation relative à une prise maritime, et décidée par trois arrêtés du Comité de salut public de la Convention nationale. Séance du premier floréal [an V]

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