Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot,... sur un référé du tribunal de cassation relatif aux sens et aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an II, notamment de l'article 77. Séance du 17 fructidor an VI
auteur :Jean-Ignace-Jacques Jacqueminot
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 39
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 39 | Paris | Vinted |