Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Jacqueminot... sur cette question proposée par un message du Directoire et par des pétitionnaires

les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au Trésor public... peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an III, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés ? Séance du 12 thermidor an VII

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