Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Got (de l'Orne) sur la question de savoir si le mariage avenant, liquidé d'après les dispositions de la ci-devant coutume de Normandie, est exigible en biens héréditaires. Séance du 18 messidor an VII
auteur :Jacques-François-Louis Got
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | — | — | — | — | — | BNF → |