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Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait par François Sainthorent, au nom de la commission composée des citoyens Jorrand, Verniaux et Sainthorent, chargée d'examiner la question de savoir s'il y a lieu à modifier la loi du 9 fructidor an V, relative aux fermages arréragés de domaines nationaux et de biens séquestrés. Séance du 27 nivôse an VI — François Godefroy de Sainthorent