Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Favard au nom d'une commission spéciale, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépreciation du papier monnaie. Séance du 2 ventôse an VI
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 19 | Paris | Vinted |