Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Duchatel (de la Gironde), au nom d'une commission spéciale, sur la pétition du citoyen Degros, négociant, tendante à être relevé de la peine de confiscation qu'il a encourue pour n'avoir pas fait viser dans le délai prescrit par la loi du 27 août 1792 et autres subséquentes vingt actions, chacune de 2,500 francs, dont il est propriétaire sur les établissements du Creuzot et d'Indret. Séance du 26 ventôse an VII

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