Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par d'Outrepont,... au nom d'une commission spéciale composée des représentans du peuple Bohan, Decaigny, Louvet et d'Outrepont, sur la question de savoir si une déclaration de jury de jugement peut être annulée pour une partie, et être maintenue et produire son effet pour l'autre ; et si, en vertu des articles 396 et 414 de la loi du 3 brumaire, la nullité d'une partie ne frappe pas nécessairement sur la totalité ? Séance du 24 messidor an VI

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