Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Doche-Delisle... sur le traitement des greffiers et commis-greffiers des tribunaux criminels, correctionnels, et des juges de paix ; sur l'établissement et le mode de perception au profit du trésor public de droits de greffe sur les expéditions et actes délivrés à partie civile dans les tribunaux criminels et correctionnels, et sur ceux à établir par addition à la loi du 21 ventôse sur les actes prescrits par celle du 11 brumaire concernant les expropriations forcées. Séance du 13 floréal an VII

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