Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Delabuisse au nom de la commission spéciale nommée pour examiner la loi du 29 floréal an VI qui a sursis à l'exécution de tout jugement portant peine de mort pour cause de falsification de papier dont l'émission n'a pas été ordonnée par une loi et de présenter des mesures législatives à cet égard. Séance du 28 fructidor an VI

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