Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Chaigneau (de la Vendée) sur le message du Directoire exécutif du 18 messidor an VII qui propose l'exemption ou modération du timbre et l'enregistrement des titres de créance, certificats, arrêtés et autres actes de liquidation. Séance du 7 fructidor an VII
auteur :Jean-Louis Chaigneau
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 12 | Paris | Vinted |