Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Boulay-Paty,... au nom de la Commission de la classification et révision des lois maritimes, sur le référé du Tribunal de cassation, relativement à l'exécution des lois des 10 brumaire et 29 nivôse, etc., concernant les marchandises anglaises et la course maritime. Séance du 12 frimaire an VII
auteur :Pierre-Sébastien Boulay-Paty
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 44
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 44 | Paris | Vinted |