Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Bergier sur l'admissibilité, les formes et les délais du recours en cassation de la partie plaignante, en matière correctionnelle. Séance du 1 ventôse an 7
auteur :Antoine Bergier
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |