Corps législatif. Conseil des Cinq cents. Rapport fait au nom d'une commission chargée d'examiner un message du Directoire exécutif, relatif à deux points de jurisprudence du tribunal de cassation, qui, selon le ministre de la justice, paraissent contraires à l'esprit du code des délits et des peines, par Favard. Séance du 21 fructidor

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