Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la réclamation des citoyens Dubati, Sabatier, et autres acquéreurs de partie de biens du citoyen Dublau, contre un arrêté du comité de législation, par Engerran. Séance du 22 thermidor an IV
auteur :Jacques Engerran
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | — | — | — | — | — | BNF → |