Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport et projets de résolutions, sur trois lectures, présentés par Bergier, au nom d'une commission spéciale... pour l'interprétation et l'intelligence des lois des 5 brumaire, 17 nivôse, 22 ventôse et 9 fructidor an 2, 9 fructidor an 3, 3 vendémiaire an 4, 18 pluviôse an 5 et autres, relatives à la transmission des biens par donation, testament et succession. Séance du 19 ventôse an 7

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