Corps législatif. Conseil des cinq-cents. Rapport et projet de résolution, par Housset, qui autorise la commune de Saint-Maurice, Terlin et Lanay ["sic pour" Lanas], canton de Villeneuve-de-Berg, à imposer sur quinze des plus aisés contribuables la somme de 600 fr. pour frais de jugement arbitral. Séance du 6 nivôse an VII

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