Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport de Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la réclamation de plusieurs communes du département du Haut-Rhin contre le décret du 7 brumaire an III, qui a suspendu l'exécution des jugemens arbitraux, relatifs à l'envoi ou réintégration des communes dans la propriété de biens communaux. Séance du 26 nivôse an V
auteur :Antonin-Baptiste-Nicolas Ludot
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1796
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1796 | impr. nationale | — | 4 | Paris | Vinted |