Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Projet de résolution présenté par Rataud (de Seine-et-Marne), au nom d'une commission spéciale, sur une réclamation du département de la Lys, tendante à être autorisé à procéder en l'an VI à la nomination, qu'il aurait dû faire en l'an V, d'un juge et d'un suppléant au Tribunal de cassation, séance du 27 messidor, an V

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