Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Projet de résolution présenté par Ludot, au nom d'une commission spéciale, sur la question de savoir par qui doivent être réformés les jugemens prononcés en dernier ressort en contravention à la loi. Séance du 26 pluviôse an VI
auteur :Antonin-Baptiste-Nicolas Ludot
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 3 | Paris | Vinted |