Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Projet de résolution présenté par Delaporte, sur le mode de révision des jugemens rendus par les tribunaux criminels lorsque de deux délits déclarés constans il y en a un qui n'a pu être commis. Séance du 6 nivôse an VII
auteur :Jean-Baptiste-François Delaporte
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 2 | Paris | Vinted |