Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Projet de résolution par Duprat, sur les abus qui résultent du cautionnement prescrit par l'article 222 du Code des délits et des peines. Séance du 22 germinal an IV
auteur :Pierre Louis Duprat
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | impr. nationale | — | 3 | Paris | Vinted |