Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion d'Engerran contre le projet de résolution, portant faculté de renoncer, en divers cas, aux soumissions faites de maisons, moulins et usines, en exécution des lois des 28 ventôse et instruction du 6 floréal an IV. Séance du 27 ventôse an VII
auteur :Jacques Engerran
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 11 | Paris | Vinted |