Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Perrin (de la Gironde), sur la question de savoir si un syndic de créanciers unis peut être considéré comme un dépositaire et tenu des mêmes obligations. Séance du 23 nivôse an VII
auteur :Guillaume Perrin
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 14 | Paris | Vinted |