Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Mourer, contre le projet de Briot qui restreint la portion saisissable du traitement des employés de la République au profit de leurs créanciers. Séance du 19 prairial an VII
auteur :Victor Nicolas Mourer
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |