Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Opinion de Jean-François Woussen,... sur le rapport d'une commission qui a proposé de rapporter le code hypothécaire. Séance du 24 floréal an IV
auteur :Jean François Woussen
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | impr. nationale | — | 12 | Paris | Vinted |