Corps législatif. Conseil des cinq-cents. Opinion de Housset sur le projet relatif au mode de révision des jugemens rendus par les tribunaux criminels de département sur pièces fausses ou faux témoignages. Séance du 7 nivôse an VII
auteur :Étienne François Housset
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 6 | Paris | Vinted |