Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Got, de l'Orne, sur le projet de résolution relatif à l'organisation des bureaux de conservation des hypothèques. Séance du 12 fructidor an VI
auteur :Jacques-François-Louis Got
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1797
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1797 | impr. nationale | — | 7 | Paris | Vinted |