Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Duchatel (de la Gironde), sur la question de savoir si la loi du 19 floréal an VI, relative à l'action en rescision pour cause de lésion d'outre-moitié, est applicable à la vente de biens. Séance du 17 germinal an VII
auteur :Charles Jacques Nicolas Duchâtel
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 11 | (Paris,) | Vinted |