Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Desmolin sur la question si les fermiers des biens ecclésiastiques réfractaires aux articles 37 et 38 du décret des 6 et 11 août 1790, et qui ont levé les jachères, ont droit de jeter les semences et de récolter les fruits, lorsqu'ils ont été poursuivis judiciairement en déchéance de leurs baux avant d'avoir semé. Séance du 3 pluviôse an VI

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