Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Cholet sur la question de savoir s'il peut y avoir lieu à la révision des jugemens de condamnation rendus par les tribunaux criminels. Séance du 3 nivôse an VII
auteur :François-Armand Cholet
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1798
- Éditeur
- impr. nationaleParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1798 | impr. nationale | — | 10 | Paris | Vinted |