Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Opinion de Bergier sur la pétition des défenseurs officieux des prévenus d'embauchage et de conspiration, traduits devant le conseil de guerre permanent de la dix-septième division militaire de l'intérieur, qui demandent une décision sur cette question

Un conseil de guerre qui prononceroit en même temps sur un déclinatoire et sur le fond contre des individus non militaires ni attachés aux armées, pourroit-il, sans encourir la forfaiture, faire exécuter son jugement, non-obstant le recours formé au Tribunal de cassation, pour cause d'incompétence ? Séance du 2 germinal an V

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