Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Motion faite par Perrin (de la Gironde) tendante à lever le retard et les entraves qu'éprouvent les citoyens dans l'emploi des bons qu'ils sont autorisés à faire admettre en paiement de leurs contributions directes aux termes de la loi du 22 floréal dernier. Séance du 19 messidor an VII
auteur :Guillaume Perrin
éditeur intellectuel :France. Conseil des Cinq-Cents
- Première parution
- 1799
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1799 | impr. nationale | — | — | (Paris,) | Vinted |